Confirmation d'une reconnaissance de paternité
Nota bene
La confirmation de reconnaissance prouve l'établissement du lien de filiation entre le père et son enfant, hors mariage. La confirmation d'une reconnaissance de paternité peut uniquement être commandée une fois que la reconnaissance a été effectuée.
La confirmation d'une reconnaissance de paternité doit être commandée auprès de l'office de l'état civil du lieu d'enregistrement de la reconnaissance (et non du lieu de domicile ou du lieu d'origine).
Tarif: CHF 30.- + frais de port
Vous pouvez obtenir cet acte en ligne, en préparant les documents nécessaires.
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