Acte de partenariat
Nota bene
Les actes de partenariat doivent être commandés auprès de l’office de l’état civil du lieu d’enregistrement du partenariat (pas du lieu de domicile ou du lieu d’origine).
Tarif: CHF 30.- + frais de port
Vous pouvez obtenir cet acte en ligne, en préparant les documents nécessaires.
->Je commande un acte de partenariat.
